Régularisation d’une décision irrégulière attribuant une subvention

Le Conseil d’Etat poursuit sa jurisprudence tendant à limiter les effets des irrégularités de forme et de procédure sur les décisions administratives.
Dans une décision du 1er juillet 2016, il juge qu’une collectivité ayant attribué une subvention affectée d’un tel vice de légalité externe peut, pour des motifs de sécurité juridique, régulariser le versement de la subvention annulée.
Dès lors, la juridiction, saisie de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de recouvrer la subvention attribuée, doit subordonner la restitution de la somme réclamée à l’absence d’adoption par l’administration,dans le délai déterminé par sa décision, d’une nouvelle décision attribuant la subvention.

Twitter et la campagne électorale

Le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt du 27 juin 2016, que si la publication de “tweets” par un candidat et ses soutiens la veille du scrutin constituait une irrégularité, celle-ci n’est pas de nature à entacher la sincérité du scrutin si les les messages n’apportent aucun élément nouveau de polémique électorale.

Délai raisonnable pour contester une décision administrative

Alors que jusqu’à présent, il était possible de contester à tout moment une décision administrative notifiée sans indication des voies et délais de recours, le Conseil d’Etat vient de revenir sur cette position favorable aux administrés.
Par un arrêt d’Assemblée, il estime désormais que la contestation n’est ouverte que dans un « délai raisonnable », qui est normalement d’une année, au nom du principe de sécurité juridique.

Un simple soutien au candidat n’est pas un don

Les dons de personne morale à un candidat sont interdits, sauf s’ils émanent d’un parti ou d’un mouvement politique dont les comptes sont déclarés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
A chaque élection, des candidats peuvent recevoir des messages de soutien d’associations, sous forme d’appel au vote. Le Conseil d’Etat estime que, même si le soutien a été rendu public, un tel appel n’est pas constitutif d’un don de personne morale.

L’appréciation par le juge de l’élection d’un manquement d’une particulière gravité

Le juge de l’élection peut déclarer inéligible un candidat qui a enfreint les règles sur le financement des campagnes électorales lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement “d’une particulière gravité”.

Le Conseil d’Etat a précisé, dans une décision du 13 juin 2016, que le juge de l’élection devait notamment rechercher si le manquement a été susceptible de porter atteinte, de manière sensible, à l’égalité entre les candidats.

Lire le texte sur le site du Conseil d'Etat