Contestation du décompte général : la saisine du juge du référé provision vaut saisine du juge administratif

27 février 2017 Jérôme Léron
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Contrats et marchés publics, Droit de la construction

Le CCAG pose le principe que l’entrepreneur dispose de 6 mois pour contester la décision du maître d’ouvrage sur les réclamations contestant le décompte général (article 7.2.3). Cette contestation est matérialisée par la saisine du tribunal administratif.

Par un arrêt du 27 janvier 2017 (req. n° 396404, à paraître aux tables), le Conseil d’Etat a jugé, à l’inverse de la Cour administrative d’appel de Paris, que la saisine du juge du référé provision pouvait être regardée comme celle du tribunal administratif compétent au sens de l’article 7.2.3. du CCAG.

Si l’action en référé a été introduite dans le délai de 6 mois, une action ultérieure devant le juge du fond n’est alors pas tardive.

Lire la décision sur le site Légifrance

Précisions sur la motivation de la décision d’homologation du document unilatéral fixant le contenu du PSE

27 février 2017 Jérôme Léron
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Droit social

Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est adopté par l’employeur, l’administration du travail doit homologuer le document unilatéral fixant le contenu du plan.

Dans un arrêt du 1er février 2017 (req. n° 391744, à paraître au recueil), le Conseil d’Etat a précisé que cette décision d’homologation ne doit pas se borner à reprendre les différentes mesures du PSE élaborer par la société.

La motivation de la décision impose à l’administration de faire apparaître son appréciation sur l’ensemble des éléments qu’elle doit vérifier : régularité de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, caractère suffisant des mesures contenues dans le plan au regard des moyens de l’entreprise, recherche, par l’employeur, des postes de reclassement…

Lire la décision sur le site Légifrance

Le Conseil d’Etat encadre les prêts accordés aux candidats aux élections

27 février 2017 Jérôme Léron
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Elections, Financement des campagnes électorales

Dans un important avis non contentieux rendu le 9 février 2017, le Conseil d’Etat a précisé le régime juridique des prêts, remboursables, susceptibles d’être accordés à des candidats à des élections politiques, et notamment aux élections présidentielles.

Le Conseil d’Etat pose notamment des limites à la possibilité pour les personnes morales d’accorder de tels prêts, au regard des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral interdisant tout financement de la vie politique par des personnes morales, de droit public ou privé.

Avis de l’Assemblée générale du Conseil d’Etat