SPL et principe de spécialité
Le Conseil d’Etat a tranché la question de l’interprétation des dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités, permettant aux collectivités et leurs groupement de créer des sociétés publiques locales.
Par un arrêt du 14 novembre 2018 SMADC (req. n° 405628), il retient, de manière plus stricte que les positions émises par différentes cours administratives d’appel, que « la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale, qui lui confère un siège au conseil d’administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société ».
Ainsi, le principe de spécialité est conforté : une collectivité ne peut être membre d’une SPL que si l’étendue des compétences de cette société n’excède pas le sien.