Effets du décompte général devenu définitif sur la responsabilité du maître d’œuvre

Le Conseil d’Etat a jugé que “ si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu’il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l’établissement du décompte ” (19 novembre 2018, n° 408203).
Une fois le décompte général devenu définitif, le maître d’ouvrage ne peut rechercher la responsabilité du maître d’œuvre que sur le terrain de la garantie de parfait achèvement ou sur celui de la garantie décennale, si les désordres sont d’une gravité suffisante pour le permettre.