Régularisation des manquements devant la CNCCFP

La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme les comptes de campagne des candidats aux élections. La procédure devant cette instance étant contradictoire, le Conseil d’Etat rappelle, dans une décision du 14 octobre 2022 (n° 462762) que la Commission est tenue d’informer les candidats des motifs pour lesquels elle envisage de rejeter leur compte de campagne, sans qu’elle ne soit toutefois tenue de les inviter à régulariser leur situation.

En l’espèce, le Conseil d’Etat précise les manquements pouvant faire l’objet d’une régularisation devant la Commission dans l’hypothèse où celle-ci n’aurait pas encore statué sur le compte de campagne d’un candidat.

Ainsi, sont régularisables les manquements relatifs au compte de campagne qui n’aurait pas été présenté par un membre de l’ordre des experts comptables et des comptables agréés, l’inscription erronée au compte de campagne des frais d’impression ou de reproduction et d’affichage remboursés par l’Etat ainsi que les mentions ou défauts de mention de dépenses présentant un caractère modique, lorsqu’il en est justifié devant la Commission.

CE, 14 octobre 2022, req. n° 462762