Extension de la possibilité de régulariser les permis de construire

Par un arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol peut être régularisée par une autorisation modificative.

Cette dernière doit alors assurer le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répondre aux exigences de forme ou avoir été précédée de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

Le Conseil d’Etat ajoute qu’elle peut également être régularisée par une autorisation modificative dans l’hypothèse où la règle relative à l’utilisation du sol, qui avait été méconnue, a été modifiée ou si celle-ci ne peut plus être regardée comme méconnue par l’effet d’un changement dans les circonstances de fait. Cet arrêt du Conseil d’État témoigne donc de l’extension des possibilités de régularisation des autorisations d’urbanisme.

CE, 10 octobre 2022, req. n°451530