Compte de campagne : relevé des opérations bancaires
Le code électoral prévoit que le compte de campagne peut être rejeté au motif que le candidat ne produit pas...
Le code électoral prévoit que le compte de campagne peut être rejeté au motif que le candidat ne produit pas...
par une délibération, le conseil municipal d’une commune avait approuvé le principe et le prix d’acquisition d’un fonds de commerce...
Le Conseil d’Etat (CE, 28 décembre 2022, req. n°447875, mentionné aux tables du Lebon) rappelle qu’en cas d’annulation d’un retrait...
Par un arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel un permis de construire délivré...
La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme les comptes de campagne des...
Par un avis n° 465399 rendu le 11 octobre 2022, le Conseil d’Etat a fixé les liens entre les dépenses...
Le Conseil d’Etat a rendu, le 15 septembre dernier, un avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des...
Une délégation de service public de la restauration scolaire d’une commune avait été attribuée à une société. Une association, candidate...
Un candidat à l’élection législative, qui n’avait pas été investi par le parti politique « La République en marche » et qui...
Par un arrêt du 12 avril 2021 (n° 445515) relatif à l’élection des conseillers municipaux et communautaires de Notre-Dame-de-Bondeville, le...
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