Logos et manœuvres en période électorale
Par un arrêt du 12 avril 2021 (n° 445515) relatif à l’élection des conseillers municipaux et communautaires de Notre-Dame-de-Bondeville, le...
Recours contre les décisions de la HATVP
Par un arrêt du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat s’est estimé compétent pour connaitre en premier et dernier ressort...
Elections et Covid 19 : l’abstention massive ne suffit pas à faire annuler l’élection
Comme il fallait s’y attendre, compte tenu des appréciations divergentes des tribunaux administratifs, le Conseil d’Etat a très vite rendu...
COVID 19 et élections municipales : prolongation des délais de recours
L’ordonnance « délais » dispose qu’elle n’est pas applicable en matière électorale. Sur ce point, c’est l’article 15 de l’ordonnance n° 2020-305,...
COVID 19 et marchés publics
Les contrats publics, au sens large, sont impactés par les conséquences de l’épidémie de COVID 19. L’ordonnance 2020-319 prévoit que...
COVID 19 et délais en droit administratif
Plusieurs textes viennent réglementer les effets de la période d’urgence sanitaire sur les délais réglementaires et légaux. Ces textes définissent...
Point de départ du délai de recours en cas de double publicité d’un acte
Par un arrêt du 27 mars 2020 (req. n° 435277), le Conseil d’Etat vient de revenir sur une jurisprudence ancienne,...
Agences de l’eau : reconnaissance d’un pouvoir réglementaire en matière de subventions et concours financiers
Par un arrêt du 11 mars 2020 (req. n° 426366), le Conseil d’Etat a reconnu expressément que les Agences de...
Retrait d’une compétence d’un EPCI et contrats en cours
Par un arrêt du 7 novembre 2019 (req. n° 431146), le Conseil d’Etat a précisé les conséquences du retrait d’une...
Notion de différend entre une personne publique et le titulaire du marché
Les CCAG (ici le CCAG fournitures courantes et de service) font partir de la date de la naissance d’un différend...