Extension de la possibilité de régulariser les permis de construire
Par un arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel une autorisation d’urbanisme délivrée en...
Par un arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel une autorisation d’urbanisme délivrée en...
La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme les comptes de campagne des...
Par un avis n° 465399 rendu le 11 octobre 2022, le Conseil d’Etat a fixé les liens entre les dépenses...
Le Conseil d’Etat a rendu, le 15 septembre dernier, un avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des...
Une délégation de service public de la restauration scolaire d’une commune avait été attribuée à une société. Une association, candidate...
Un candidat à l’élection législative, qui n’avait pas été investi par le parti politique « La République en marche » et qui...
Par un arrêt du 12 avril 2021 (n° 445515) relatif à l’élection des conseillers municipaux et communautaires de Notre-Dame-de-Bondeville, le...
Par un arrêt du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat s’est estimé compétent pour connaitre en premier et dernier ressort...
Comme il fallait s’y attendre, compte tenu des appréciations divergentes des tribunaux administratifs, le Conseil d’Etat a très vite rendu...
L’ordonnance « délais » dispose qu’elle n’est pas applicable en matière électorale. Sur ce point, c’est l’article 15 de l’ordonnance n° 2020-305,...
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