Agences de l’eau : reconnaissance d’un pouvoir réglementaire en matière de subventions et concours financiers
Par un arrêt du 11 mars 2020 (req. n° 426366), le Conseil d’Etat a reconnu expressément que les Agences de...
Retrait d’une compétence d’un EPCI et contrats en cours
Par un arrêt du 7 novembre 2019 (req. n° 431146), le Conseil d’Etat a précisé les conséquences du retrait d’une...
Notion de différend entre une personne publique et le titulaire du marché
Les CCAG (ici le CCAG fournitures courantes et de service) font partir de la date de la naissance d’un différend...
Appréciation concrète des fonctions pour l’obtention d’un CDI
L’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 impose la transformation d’un CDD en CDI lorsqu’un agent contractuel...
Délai raisonnable : Czabaj ne s’applique pas aux actions en responsabilité
Le délai raisonnable d’action, qui est en principe d’un an, mis en place par le Conseil d’Etat par sa jurisprudence...
La transaction est un document administratif communicable
Un protocole transactionnel passé avec une personne publique est un document administratif. A ce titre, il est communicable aux tiers...
Cristallisation des moyens : pas d’effet persistant en appel
Le juge administratif a désormais la possibilité d’ordonner la cristallisation des moyens (article R. 611-7-1 du code de justice administrative),...
Partis politiques : une convention de prêt est un document communicable
Le Conseil d’Etat élargit sa jurisprudence sur les documents financiers communicables, que ce soit pour le financement des campagnes électorales...
Réception sans réserve et appel en garantie
Par un arrêt société Solios Environnement du 6 février 2019 (n° 414064), le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles...
Effets du décompte général devenu définitif sur la responsabilité du maître d’œuvre
Le Conseil d’Etat a jugé que « si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif...