JL AVOCATS
Block 1

Découvrez le cabinet JL Avocats, un cabinet dédié au droit public.

Fort de l’expérience de son fondateur depuis plus de 15 ans dans de grands cabinets d’avocats, le cabinet saura vous guider dans les méandres du contentieux administratif.

En savoir plus...

Block 2

Le cabinet JL Avocats s’engage à vos côtés pour vous conseiller dans la réalisation de vos projets, et pour défendre vos intérêts.

Rigueur, disponibilité, réactivité, transparence des honoraires… le cabinet vous garantit des prestations de qualité.

En savoir plus...

Block 3

Urbanisme, marchés publics, contrats administratifs, travaux publics, droit des collectivités locales, police administrative, responsabilité, fonctions publiques…

Le cabinet JL Avocats vous accompagne dans tous les domaines du droit public.

En savoir plus...

Logo1Jurisclasseurlogo2

Un cabinet entièrement consacré au droit public

Maître Jérôme Léron

Jérôme Léron a prêté serment le 13 décembre 2001. Il a exercé pendant 13 années au sein du cabinet d’avocats Lyon-Caen & Thiriez, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, dont il reste consultant, avant de devenir associé du cabinet AdDen Versailles, puis de créer le cabinet JL Avocats en 2015.

Diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Lyon, il est docteur d’Etat en droit public. Il a obtenu une mention de spécialisation en droit public.

Il a également occupé les fonctions de chargé d’enseignement à l’Université Jean-Moulin Lyon III et à l’Institut d’Etudes Politiques de Lyon et a travaillé au sein du service juridique de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Il est l’auteur de nombreux articles de doctrine dans des revues spécialisées.

Le cabinet JL Avocats

Le cabinet JL Avocats

Le cabinet JL Avocats accompagne entreprises et particuliers, collectivités locales et établissements publics nationaux, sur toutes les problématiques relevant du droit administratif.

Par ailleurs, par le réseau de partenariats qu’il a développé auprès de cabinets intervenant en droit civil, pénal ou dans des domaines très spécifiques comme le droit de la propriété intellectuelle ou le droit de la presse, le cabinet est en mesure de vous mettre en relation avec des professionnels compétents pour les questions qui ne relèvent pas directement de son champ d’activité.

MotsAvocatContact

Un cabinet qui s'engage à vos côtés

Qualité & Rigueur

Qualité & Rigueur

Le cabinet JL Avocats s’engage à vos côtés pour sécuriser juridiquement votre action, afin de contribuer à la réussite de vos projets.

L’expérience acquise depuis plus de 15 ans, les travaux de recherche, le certificat de spécialisation en droit public vous garantissent la qualité des conseils prodigués et du travail effectué, que ce soit pour les consultations délivrées comme pour la conduite des procédures contentieuses.

Qualité & Rigueur

Disponibilité & Réactivité

Le cabinet vous accompagnera tout au long de votre démarche et s’engage à répondre aux questions que vous vous posez dans les meilleurs délais.

Nos interventions s’appuient d’abord sur une analyse rigoureuse de votre dossier et des objectifs que vous poursuivez. Il vous sera proposé une démarche adaptée à votre situation, permettant de réaliser vos projets en toute sécurité juridique ou de définir la meilleure stratégie contentieuse possible.

Transparence des honoraires

Transparence des honoraires

Notre engagement, c’est également celui de la transparence des honoraires. Ceux-ci seront discutés avec vous puis déterminés par une convention d’honoraires. Les prestations pourront être réglées, au choix, selon un taux horaire ou bien de manière forfaitaire, vous garantissant à l’avance le coût de la procédure.

Dans tous les cas, les prestations effectuées seront détaillées sur la note d’honoraires qui vous sera adressée.

PlanDéfenseSignature

Une compétence reconnue en droit public

Collectivités locales & Intercommunalité

Collectivités locales & Intercommunalité

Le cabinet JL Avocats intervient plus particulièrement pour le compte de collectivités territoriales et d’établissements publics intercommunaux. Il les assiste sur toutes les questions touchant au transfert et à la répartition des compétences, à la fiscalité locale, aux conséquences financières de la modification du périmètre des intercommunalités ou sur la gouvernance des collectivités.

 Le cabinet JL Avocats a également une excellente connaissance de tous les aspects juridiques relatifs à la démocratie locale (participation des citoyens, référendums locaux, fonctionnement des groupes d’élus) et, de manière générale, au régime juridique des actes de collectivités locales.

Collectivités locales & Intercommunalité

Urbanisme & droit de l'environnement

Le cabinet JL Avocats conseille les collectivités dans la rédaction de leur réglementation d’urbanisme et la réalisation des leurs opérations d’aménagement (création de ZAC, choix de l’aménageur, contentieux de l’exécution de la convention, contentieux indemnitaire).

 Il assiste également les particuliers dans leurs relations avec l’administration sur les autorisations de construire, et notamment les permis de construire, ou encore pour les accompagner dans leurs démarches en vue de réviser les documents d’urbanisme.

Contrats & Marchés publics

Contrats & Marchés publics

Le cabinet intervient aussi habituellement pour le compte de personnes publiques ou d’opérateurs économiques en matière de droit des contrats publics, que ce soit pour l’assistance aux procédures de passation ou pour les litiges liés à leur exécution.

Les procédures se sont complexifiées. Le cabinet saura vous guider dans le choix de la meilleure stratégie à mettre en œuvre, parmi les procédures au fond (recours en contestation de validité du contrat, recours en responsabilité contractuelle) ou d’urgence (référés précontractuels, référés contractuels, référés provision…). Il saura également déterminer avec vous la stratégie de défense la plus adaptée en cas de recours.

Elections & Financement des campagnes électorales

Elections & Financement des campagnes électorales

Le cabinet JL Avocats intervient auprès d’élus et de candidats dans le cadre des élections politiques ou professionnelles. Il a traité de très nombreux contentieux dans ce domaine.

Il intervient aussi en amont, auprès de collectivités pour leur communication institutionnelle en période électorale, et des candidats eux-mêmes, pour la gestion des incidents susceptibles d’avoir lieu au cours d’une campagne électorale et pour assurer le respect des règles sur le financement des campagnes électorales, notamment la tenue de leur compte de campagne.

Droit économique & Responsabilité

Droit économique & Responsabilité

Le cabinet JL Avocats a développé une expertise en matière de droit public économique, et plus particulièrement sur l’interventionnisme économique des collectivités publiques, lorsque les administrations interviennent en tant que fournisseurs de biens ou services ou encore lorsqu’elles fournissent des aides aux opérateurs économiques.

Ces interventions, qui peuvent prendre des formes diverses (autorisation administrative, pouvoir de police, attribution de subventions) doivent se concilier avec les libertés économiques, et notamment la liberté du commerce et de l’industrie. Le cabinet a eu à traiter de nombreux dossiers portant sur la légalité de ces interventions, notamment au regard du droit communautaire et du droit des aides d’Etat.

Les décisions et agissements des administrations peuvent causer des préjudices. Le cabinet vous aide dans vos démarches pour les faire reconnaître et indemniser, que ce soit par des procédures d’urgence (référé expertise, référé provision) ou de fond.

Fonction publique

Fonction publique

Le cabinet assiste également les administrations comme les agents publics dans les méandres du droit de la fonction publique, que ce soit dans l’accès à la carrière (stage, titularisation, concours de recrutement, contrat de recrutement des agents non titulaires) ou dans son déroulement, et notamment pour les difficultés d’avancement de carrière, ou encore en cas d’action disciplinaire, de révocation et de mise à la retraite d’office.

Il conseille les collectivités dans la gestion de leurs ressources humaines (avancement, congés maladies….) ainsi que dans la mise en place de leur régime de primes et indemnités en conformité avec les dispositions du code de la fonction publique.

Patchwork_cr

Actualité

Extension de la possibilité de régulariser les permis de construire

Par un arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol peut être régularisée par une autorisation modificative.

Cette dernière doit alors assurer le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répondre aux exigences de forme ou avoir été précédée de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

Le Conseil d’Etat ajoute qu’elle peut également être régularisée par une autorisation modificative dans l’hypothèse où la règle relative à l’utilisation du sol, qui avait été méconnue, a été modifiée ou si celle-ci ne peut plus être regardée comme méconnue par l’effet d’un changement dans les circonstances de fait. Cet arrêt du Conseil d’État témoigne donc de l’extension des possibilités de régularisation des autorisations d’urbanisme.

CE, 10 octobre 2022, req. n°451530

Régularisation des manquements devant la CNCCFP

La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme les comptes de campagne des candidats aux élections. La procédure devant cette instance étant contradictoire, le Conseil d’Etat rappelle, dans une décision du 14 octobre 2022 (n° 462762) que la Commission est tenue d’informer les candidats des motifs pour lesquels elle envisage de rejeter leur compte de campagne, sans qu’elle ne soit toutefois tenue de les inviter à régulariser leur situation.

En l’espèce, le Conseil d’Etat précise les manquements pouvant faire l’objet d’une régularisation devant la Commission dans l’hypothèse où celle-ci n’aurait pas encore statué sur le compte de campagne d’un candidat.

Ainsi, sont régularisables les manquements relatifs au compte de campagne qui n’aurait pas été présenté par un membre de l’ordre des experts comptables et des comptables agréés, l’inscription erronée au compte de campagne des frais d’impression ou de reproduction et d’affichage remboursés par l’Etat ainsi que les mentions ou défauts de mention de dépenses présentant un caractère modique, lorsqu’il en est justifié devant la Commission.

CE, 14 octobre 2022, req. n° 462762

Carence dans la réalisation de logements sociaux : précision sur l’office du juge administratif

Une commune n’avait que partiellement rempli ses objectifs de réalisation de logements sociaux locatifs pour les années 2014 à 2016. Le préfet du Val d’Oise avait alors prononcé sa carence par arrêté et avait fixé à 300% le taux de majoration de son prélèvement pour une durée de trois ans.

Dans un arrêt du 28 octobre 2022 (n° 453414), le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’une commune demande l’annulation d’un tel arrêté, il appartient au juge de plein contentieux de déterminer si le prononcé de la carence procède d’une erreur d’appréciation des circonstances de l’espèce. Dans la négative, il doit apprécier si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de la carence. Il peut, le cas échéant, réformer le montant de cette dernière.

Le Conseil d’Etat a donc annulé l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles, cette dernière ne s’étant pas prononcée sur le caractère disproportionné de la sanction alors qu’elle avait admis que le prononcé de la carence ne procédait pas d’une erreur d’appréciation.

CE, 28 octobre 2022, req. n°453414

Dépenses de campagne officielle et compte de campagne : le surplus doit être intégré

Par un avis n° 465399 rendu le 11 octobre 2022, le Conseil d’Etat a fixé les liens entre les dépenses de la campagne officielle (art. R 39 du code électoral) et le compte de campagne.

Le Conseil d’Etat estime que, par principe, toutes les dépenses électorales doivent figurer dans les comptes de campagne.

Contrairement à ce que soutenait la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), s’agissant des dépenses de la campagne officielle, seules les dépenses effectivement remboursées par l’Etat au titre de l’article R. 39 du code électoral doivent être exclues du compte de campagne. De sorte que les dépenses qui ne peuvent donner lieu à remboursement à ce titre parce qu’elles excèdent le plafond fixé en application de ces dispositions doivent être retracées dans le compte de campagne des candidats et peuvent faire l’objet du remboursement prévu à l’article L. 52-11-1 du code électoral.

Il s’agit d’une clarification attendue par l’ensemble des candidats.

Intérêt à agir d’un requérant à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme

Le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy avait rejeté, comme irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, la requête d’une société tendant à la suspension d’une délibération du conseil exécutif d’une collectivité délivrant un permis de construire pour la construction d’un restaurant de plage, en s’appuyant sur la densification du bâti intervenue après la date de la demande de l’autorisation contestée.

Le Conseil d’Etat rappelle le principe, posé par l’article L.600-1-3 du code de l’urbanisme, selon lequel l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières.

Le Conseil d’Etat conclut à l’erreur de droit commise par le juge des référés, en première instance, en ce qu’il s’était fondé sur une circonstance de fait qui n’existait pas à la date d’affichage de la demande de permis de construire du pétitionnaire.

CE, 21 septembre 2022, req. n°461113

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

Contact

 

TELEPHONE
01 39 63 08 78

 

ADRESSE
3 avenue de Saint Cloud 78000 Versailles

 

ACCES

Parking Saint Cloud

RER Versailles Château Rive Gauche

ou Versailles Rive droite ou Versailles Chantier